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ASSISTANCE EDUCATIVE

Qu’est-ce-que l’assistance éducative ? Une mesure d'assistance éducative est mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d'un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social...

LE SALAIRE DIFFERE

LA CREANCE DE SALAIRE DIFFERE 1° / Les Cas : Vous avez travaillé comme aide familial sur la ferme des parents dans votre jeunesse, sans être rémunéré. Alors, vous pouvez faire valoir une créance lors du règlement de la succession de vos parents. Pour bénéficier d'un...

LA REQUALIFICATION EN CDI

LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. INTERIM ET REQUALIFICATION EN CDI. CDD ET REQUALIFICATION EN CDI. 1°/ Les situations concernées : Vous enchaînez les missions d’intérim ou les CDD sans interruption pendant plusieurs années et...

UN NOEL EN ALTERNANCE

Maître, est-ce que j’aurai mes enfants à NOEL ?  Nous faisons face souvent au désarroi des parents séparés s'agissant de la venue des enfants durant les vacances scolaires. Le Code Civil ne prévoit pas de règles précises. Les juridictions interviennent régulièrement...

La confusion des peines

Vous avez été condamné à plusieurs reprises ? La confusion des peines est un mécanisme qui permet de réduire la durée de la détention. L'article 123-4 du Code Pénal permet à la personne reconnue coupable de plusieurs infractions, de solliciter la confusion totale ou...

Les pensions alimentaires impayées

Dès lors que vous disposez d'une décision de justice fixant une pension alimentaire à votre profit, si une échéance n'est pas payée à son terme, vous pouvez forcer le débiteur à vous payer les sommes dues en faisant appel à un huissier de...

Les assurances vie

L'assurance vie, un mode de placement avantageux Par le biais des assurances vie, vous pouvez transmettre une partie de vos capitaux aux bénéficiaires que vous souhaitez avantager avec des abattements fiscaux intéressants.Il existe des limites afin d'éviter que des...

Le divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer à l'amiable sans passer devant le Juge. Il s'agit du divorce par acte d'avocat. La séparation de corps par acte d'avocat est en projet de loi. Quel est l'intérêt de ce nouveau divorce ? Il est plus rapide puisque...

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire, ce qu'il faut savoir En cas de différence significative de situation entre deux époux, une prestation compensatoire peut être réclamée. La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital ou sous la forme d’une rente ou...