LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Avec la dernière réforme de la justice, vous vous demandez ce qui va changer le mois prochain.
Vous trouverez ci-dessous de manière synthétique quelques informations.
A partir du 1er janvier 2020, les affaires de procédure civile seront examinées par le Tribunal Judiciaire.
Les anciens Tribunaux d’Instance (TI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI) disparaissent et fusionnent au sein d’une même entité, le Tribunal Judiciaire (TJ).
Vous pourrez saisir le TJ au moyen d’une requête ou d’une assignation.
Les décisions du TJ bénéficient de l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie qu’elles s’appliquent immédiatement, même si un recours est formé.
La représentation par avocat est obligatoire :
– Devant le Tribunal Judiciaire pour des litiges dont le montant dépasse 10000 euros
– Devant le Tribunal de Commerce pour des litiges supérieur à 10 000 €
– Si vous saisissez le Juge de l’exécution pour des litiges supérieur à 10 000 €
– En référé – quand le litige est d’un montant supérieur à 10 000 €
– Pour faire réviser le montant de la prestation compensatoire de l’épouse ;
– Pour demander le retrait de l’autorité parentale ou en cas de délaissement parental
– En matière d’expropriation
– Si vous sollicitez la révision d’un bail commercial
– En matière de procédures fiscales relevant du TJ.

Par ailleurs, en cas de conflit de voisinage ou si le montant de votre litige ne dépasse pas 5.000 €, vous devez obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité, justifier d’une tentative préalable de règlement amiable du litige, de type conciliation, médiation, ou procédure participative.