Droit des mineurs

Votre avocat en droit des mineurs à Périgueux et Thiviers

De la naissance jusqu’à l’âge de 18 ans, les enfants sont concernés par de nombreuses procédures. La défense du mineur en justice est généralement gratuite, il bénéficie de l’aide juridictionnelle. Les consultations juridiques du mineur au cabinet sont également gratuites.

Défense d’un mineur en justice

L’avocat qui défend un mineur le suit pour tous ses dossiers afin d’assurer une meilleure cohésion et de faciliter le relationnel. L’enfant de 8 à 18 ans en fonction de sa maturité peut faire entendre sa voix dans toutes procédures le concernant (placement, garde d’enfant) par le biais de l’article 388-1 du Code Civil.

Cela peut intéresser les adolescents sur la question du choix de résidence chez l’un ou l’autre parent devant le Juge aux Affaires Familiales, cela concerne aussi les mineurs faisant l’objet de mesure d’assistance éducative devant le Juge des Enfants (mesure d’accompagnement en milieu ouvert / AEMO ou placement en foyer ou placement en famille d’accueil).

Le Juge des enfants

Tant les parents que les enfants peuvent être assistés d’un avocat devant le Juge des Enfants. Il connaît également des procédures pénales du mineur.

Le mineur bénéficie de règles de droit spécifiques tant en matière de garde à vue, que pour les sanctions applicables, que pour les juridictions qui sont spécialisées. Le mineur délinquant est mis en examen par le Juge des Enfants et il sera jugé devant le Tribunal pour Enfants.

Plus rarement, en matière criminelle, la Cour d’Assises des mineurs est saisie. S’il n’a pas d’avocat, il lui en sera désigné un d’office.

La victime, mineure, est représenté légalement par ses parents ou par un administrateur ad ’hoc. Il est conseiller de prendre un avocat pour la constitution de partie civile.

Maître Caroline VERGNE fait partie des avocats membres de la permanence pour la défense du mineur en justice et a initié le mouvement des avocats de Périgueux pour la défense des enfants en justice. (MAPE).

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