Droit des contrats

Votre avocat en droit de la famille à Périgueux et Thiviers

Le droit des contrats, aussi appelé droit des obligations, traite du contentieux en matière contractuel. Ce domaine du droit civil est très vaste.

Application du droit des contrats

De nombreux actes de la vie courante constituent des contrats :

  • Vous achetez une voiture : vous passez un contrat de vente
  • Vous souscrivez un crédit pour payer la voiture : vous signez un contrat de prêt
  • Vous assurez cette voiture : vous bénéficiez d’un contrat d’assurance
  • La voiture tombe en panne, vous faites appel à un garagiste.
  • Vous revendez la voiture, son nouvel acquéreur invoque que le véhicule a un vice caché, il met en cause votre responsabilité.

En matière de vente, la validité du contrat peut être remise en question, le versement du prix doit parfois être réclamé…

En matière d’assurance, des discussions s’élèvent pour faire jouer les garanties ou contester des clauses litigieuses. Le Juge est parfois amené à interpréter des clauses à la rédaction ambiguë.

Il convient également de vérifier la validité des offres des crédits à la consommation, le respect du délai de rétractation.

Suite à des travaux pour une construction, si vous rencontrez des difficultés pour la livraison de l’ouvrage, les désordres survenus, les comptes entre les parties, un référé-expertise est souvent un préalable indispensable.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, le bail d’habitation peut générer du contentieux au sujet des loyers impayés, du décompte des charges, de la restitution du dépôt de garantie, de l’assurance du logement, de l’expulsion de l’occupant.

Maître Caroline VERGNE intervient au quotidien dans toutes ces procédures que ce soit devant le Tribunal d’Instance ou devant le Tribunal de Grande Instance.

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