LA CREANCE DE SALAIRE DIFFERE

1° / Les Cas :
Vous avez travaillé comme aide familial sur la ferme des parents dans votre jeunesse, sans être rémunéré.
Alors, vous pouvez faire valoir une créance lors du règlement de la succession de vos parents.
Pour bénéficier d’un salaire différé, vous devez remplir les conditions suivantes :
• avoir au moins 18 ans à l’époque de la collaboration,
• avoir effectivement et directement participé à l’exploitation de votre ascendant (vous devez prouver la participation effective),
• ne pas avoir été associé ni aux bénéfices ni aux pertes ,
• ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

2°/ Les modalités :
La preuve se rapporte par le biais de témoignages ou de documents de la MSA.
Attention, le salaire différé doit être revendiqué avant tout acte de partage.
Enfin, les créances de salaires différés ne sont récupérables que sur une période de 10 années.

3°/ Le calcul :
Vous avez droit, pour chaque année de participation à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire x 2080) x 2/3.
Seulement, le salaire différé est plafonné au montant de l’actif de la succession.
Le paiement peut s’effectuer en numéraire ou par le biais d’attribution d’un bien en nature dépendant de la succession.
Les autres héritiers n’ont pas à vous payer sur leurs fonds propres.

4°/ Le but :
Cet avantage vous permet de racheter plus facilement la part des cohéritiers et d’éviter le démembrement de la propriété agricole.
A noter que le salaire différé peut être réglé du vivant de l’ascendant par le biais de donation-partage.