Vous avez été condamné à plusieurs reprises ? La confusion des peines est un mécanisme qui permet de réduire la durée de la détention.

L’article 123-4 du Code Pénal permet à la personne reconnue coupable de plusieurs infractions, de solliciter la confusion totale ou partielle des peines prononcées. Ce texte est le plus souvent utilisé pour les peines d’emprisonnement. Il s’applique également aux peines d’amende.

Les conditions posées sont que :

  • Les infractions commises doivent être de même nature (exemple des vols, simple ou aggravé / ou bien des agressions donnant lieu à des poursuites différentes)
  • Les infractions doivent être commises sur une même période (durant la même année), sans qu’une condamnation n’intervienne entre temps. Sinon, vous êtes dans le cas inverse, en récidive, et là la confusion est impossible, puisque vous encourrez le double de la peine.
  • Il faut présenter des garanties de réhabilitation.

Il convient de démontrer que vous n’avez aucune affaire en cours et que votre situation s’est stabilisée (logement, formation, emploi…)

Le Tribunal compétent est la dernière juridiction qui a statué. La demande se présente sous forme de requête. La juridiction examine votre dossier.

  • Soit elle rejette la demande,
  • Soit elle y fait droit totalement, dans ce cas vous n’aurez à n’effectuer que la peine la plus longue,

La peine la plus courte est absorbée par la peine la plus longue, il n’y a pas de cumul des peines.

  • Soit elle y fait droit partiellement, et indique la portion qui sera confondue.

Par exemple :

Condamnation 1 du 06 octobre 2016 : 6 mois d’emprisonnement pour vol commis le 12 juin 2015
Condamnation 2 du 10 novembre 2016 : 1 an d’emprisonnement pour extorsion commis le 03 septembre 2015 (12 mois)
Condamnation 3 du 04 août 2016 : 3 mois d’emprisonnement pour récidive de conduite sans permis et en état d’ivresse commis le 1er juillet 2016

Vous avez 21 mois d’emprisonnement à effectuer, sans les remises de peine. La confusion des condamnations 1 et 2 est envisageable. au lieu de faire 18 mois, vous pouvez réduire la durée de détention jusqu’à 12 mois, en cas de confusion totale. Si vous ne bénéficiez que d’une confusion partielle, à hauteur de 4 mois, les 6 mois sont réduits à 2 mois

(6 – 4 = 2), vous devez faire 12 + 2 = 14 mois.

Vous ne pouvez pas demander de confusion avec la condamnation 3 car elle est de nature différente. Les délits routiers n’ont rien à voir avec les atteintes aux biens. Donc, en définitive, vous avez à faire : 12 mois + 3 mois = 15 mois (au lieu de 21 mois) ou bien en cas de confusion partielle : 12 + 2 + 3 = 17 mois (au lieu de 21 mois)

Pour en savoir plus, contactez dès maintenant Maître Caroline Vergne