QUELS SONT VOS DROITS FACE A LA CRISE COVID 19 ?
L’état d’urgence sanitaire a créé une situation exceptionnelle pendant laquelle nos libertés sont restreintes. L’exemple est flagrant en matière pénale mais pas seulement.
Les avocats sont là pour veiller au respect de vos droits.
Avec le CORONAVIRUS de nombreux bouleversements sont survenus dans nos habitudes, au sein de la famille, sur le plan professionnel ou dans nos projets.
Afin de pas être désarmé face à des réactions surprenantes, du type un commerçant refuse un règlement en espèces, ou bien une agence de voyage refuse de rembourser le séjour annulé suite à la crise sanitaire, voici quelques réponses :
1°/ Vos achats.
Nous sommes fortement incités au règlement des achats par carte bancaire sans contact. Vous n’y êtes pas obligé.
Ainsi, le commerçant doit accepter le paiement en espèces même pendant la crise sanitaire, … mais pas les faux billets !
2°/ Vos projets de vacances.
Concernant vos projets de vacances, les conditions d’annulation ou de report des voyages organisés sont prévues par une Ordonnance du gouvernement.
Si le séjour est reporté ce doit être pour une prestation identique. Vous pouvez bénéficier d’un avoir valable pendant 18 mois.
A défaut, vous obtiendrez le remboursement intégral du prix du séjour.
3°/ Votre projet de mariage
Il vous sera proposé de reporter votre cérémonie de mariage.
Sachez qu’il existe un autre recours : annulez les contrats passés avec le traiteur, le groupe de musique ou la salle de réception en invoquant le cas de force majeure.
4°/ Le travail
Ne prenez pas de risque au travail car certaines entreprises ne sont pas correctement équipées.
Si le télétravail s’arrête et que le respect des gestes barrières, les périmètres de sécurité entre salariés, le port des masques ne sont pas respectés au sein de votre entreprise, votre employeur engage sa responsabilité civile et pénale.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
• mettre en demeure oralement puis par lettre recommandée avec accusé de réception le directeur de se mettre en conformité avec les règles de distanciation sanitaires ;
• alerter le comité social et économique de l’entreprise, ou les délégués du personnel,
• ensuite, signaler la difficulté à l’inspecteur du travail,
• puis, si cela n’aboutit toujours pas ; exercer votre droit de retrait,
• enfin, exercer une action en référé comme celle lancée contre AMAZON.
5°/ La famille
Votre audience de divorce est reportée à une date lointaine du fait de la fermeture des tribunaux. Vous pouvez à tout moment en cas d’entente amiable basculer sur le divorce sans juge par acte d’avocat.
Sollicitez votre avocat pour engager des discussions avec votre époux. Ou alors tentez une médiation familiale pour trouver une issue satisfaisante.
Même en cas de difficulté financière, ne suspendez pas de votre seule initiative, sans concertation préalable, le versement de la pension alimentaire des enfants.
Une décision de justice pourra vous y autoriser.
S’agissant de la scolarité des enfants, ou du mode de garde (résidence alternée ou autre) les décisions doivent être prises ensemble par les deux parents.
Il convient de rappeler que l’instruction est obligatoire que ce soit par le biais de l’école à distance ou dans les établissements, lesquels veillent à l’assiduité des élèves.
En cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige.
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