LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.
INTERIM ET REQUALIFICATION EN CDI.
CDD ET REQUALIFICATION EN CDI.

1°/ Les situations concernées :
Vous enchaînez les missions d’intérim ou les CDD sans interruption pendant plusieurs années et occupez le même poste au sein de la même entreprise. Vous n’arrivez pas à être embauché.
Or, le recours au contrat de mission temporaire ou aux CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. (Article L 1242-1 du Code du Travail).
La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu des renouvellements intervenus.
Les contrats de mission successifs qui sont conclus sans délai de carence entre chaque mission, sont révélateurs d’une insuffisance chronique de main-d’œuvre, qui est compensée par un recours frauduleux aux contrats de travail temporaire.
Par ce biais, l’employeur pourvoit de manière durable des postes de travail, ce qui est interdit par le code du travail. La sanction prévue est la requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

2°/Quelles sont les conséquences de la requalification ?
Théoriquement, vous pourriez exiger votre intégration dans l’entreprise, ce qui se fait rarement. En réalité, les incidences sont le plus souvent financières.
Le salarié peut réclamer une indemnité de requalification de un à plusieurs mois de salaires à l’entreprise.
Cela joue aussi sur le calcul de l’ancienneté du salarié, car on fait remonter dans le temps la date d’entrée dans l’entreprise jusqu’au contrat initial. Le montant des indemnités de rupture conventionnelle ou de l’indemnité de licenciement est augmenté, lesquelles se calculent en fonction des années d’ancienneté.

Notez que le même raisonnement vaut pour la requalification des CDD en CDI.

3°/ Le cas des CDD
Vous ne pouvez être embauché sous contrat à durée déterminée (CDD) que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (emploi saisonnier, travail temporaire, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement d’une personne temporairement, réinsertion…).
La durée maximale de renouvellement des CDD est de 18 mois en règle générale.
Un CDD est irrégulier s’il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.
Les cas de requalification sont nombreux :
• Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire
• Le poste consiste à remplacer une personne suspendue à la suite d’un conflit collectif de travail
• cas des travaux particulièrement dangereux
• Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale (remplacement temporaire)
• La durée totale du contrat dépasse les durées légales
• Le contrat à durée déterminée n’est pas établi par écrit, ou il ne contient pas les nom et prénom du salarié, la durée, la convention collective applicable, la rémunération, son objet.
• La relation contractuelle entre l’employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le contrat à durée déterminée
• Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus de 2 fois
• Non respect du délai de carence.
La protection des salariés en contrats précaires est assurée tant par le code du travail que par les Tribunaux.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes.
En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous consulter.