CONSULTATION D’AVOCAT ET COVID 19
Face à la multitude des mesures prises depuis un an, vous demeurez dans l’incertitude.
Vous vous demandez si vous pouvez rencontrer votre avocat
pendant la crise sanitaire COVID 19.
Oui, notre activité professionnelle continue.
Pour empêcher la progression de l’épidémie de Covid-19, les déplacements hors de votre domicile sont particulièrement limités entre 19h et 6h sur l’ensemble du territoire national.
Cependant, vous avez la possibilité de vous rendre chez un professionnel du droit pour effectuer toutes les démarches et actes qui ne peuvent pas se faire à distance.
Ce motif dérogatoire vient d’être ajouté à la liste des exceptions permettant de sortir de chez soi muni d’une attestation.
Pour consulter votre avocat, il suffit donc de prendre rendez-vous, de compléter l’attestation de déplacement dérogatoire si le créneau dépasse 19h, et de vous munir d’un masque.
Cette possibilité est le résultat d’une bataille menée par les instances représentatives des avocats devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’État a estimé le 3 mars 2021 que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 19h chez un professionnel du droit, et notamment un avocat, portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.
En effet, la téléconsultation ne suffit pas à garantir dans tous les cas le secret des échanges entre l’avocat et son client et le couvre-feu pèse de manière inégale sur les justiciables.
Soyez rassurés, nous restons à vos côtés.
Les consultations en cabinet d’avocat sont autorisées malgré le couvre-feu et les restrictions sanitaires.
Votre cabinet d’avocat reste ouvert même après 19h et vous n’aurez pas d’amende.
Enfin, la visio est envisageable pour un rendez-vous en distanciel via le site avocat.fr
Toutes les précautions sont prises pour vous recevoir en toute sécurité.
LES VICTIMES DE VIOLENCES
LES VICTIMES DE VIOLENCES Il n’est pas facile d’être victime, de trouver une écoute, de se sentir protéger. Pourtant, la parole libère bien des traumatismes. Les dénonciations d’actes graves permettent aussi d’y mettre un terme. Que vous soyez victime de violences...
LE DIVORCE EN QUELQUES ETAPES
NOUS AVONS ELABORE UN PETIT GUIDE DES DEMARCHES A SUIVRE POUR UN DIVORCE Une fois le divorce annoncé, vous allez tenter de discuter ensemble des conséquences pratiques, à savoir comment on s’organise pour les enfants, qui garde la maison, qui paie les crédits, qui...
LE CHANGEMENT DU NOM DES ENFANTS
LE CHANGEMENT DU NOM DES ENFANTS DEPUIS LE 1ER JUILLET 2022 Depuis le 1er juillet 2022, les modalités de changement du nom de famille des enfants sont simplifiées. Vous divorcez, vous voulez que votre enfant porte votre nom de famille. Le divorce, la séparation des...
LES PENSIONS ALIMENTAIRES
LES PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiaire financière est mise en place automatiquement dans toutes les procédures qui concernent des pensions alimentaires pour les enfants sauf refus conjoint des deux parents ou refus du Juge....
VOS DROITS FACE A LA CRISE COVID 19
QUELS SONT VOS DROITS FACE A LA CRISE COVID 19 ? L’état d’urgence sanitaire a créé une situation exceptionnelle pendant laquelle nos libertés sont restreintes. L’exemple est flagrant en matière pénale mais pas seulement. Les avocats sont là pour veiller au respect de...
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Avec la dernière réforme de la justice, vous vous demandez ce qui va changer le mois prochain. Vous trouverez ci-dessous de manière synthétique quelques informations. A partir du 1er janvier 2020, les affaires de procédure civile seront...
ASSISTANCE EDUCATIVE
Qu’est-ce-que l’assistance éducative ? Une mesure d'assistance éducative est mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d'un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social...
LE SALAIRE DIFFERE
LA CREANCE DE SALAIRE DIFFERE 1° / Les Cas : Vous avez travaillé comme aide familial sur la ferme des parents dans votre jeunesse, sans être rémunéré. Alors, vous pouvez faire valoir une créance lors du règlement de la succession de vos parents. Pour bénéficier d'un...
LA REQUALIFICATION EN CDI
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. INTERIM ET REQUALIFICATION EN CDI. CDD ET REQUALIFICATION EN CDI. 1°/ Les situations concernées : Vous enchaînez les missions d’intérim ou les CDD sans interruption pendant plusieurs années et...
Commentaires récents