par Caroline Vergne | 27 Mai 2020 | Droit de la famille, Droit des contrats, Droit du travail
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par Caroline Vergne | 18 Juil 2019 | Droit des mineurs
Qu’est-ce-que l’assistance éducative ? Une mesure d’assistance éducative est mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif,...
par Caroline Vergne | 1 Mar 2019 | Droit des successions
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par Caroline Vergne | 28 Jan 2019 | Droit du travail
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