LES PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES
Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiaire financière est mise en place automatiquement dans toutes les procédures qui concernent des pensions alimentaires pour les enfants sauf refus conjoint des deux parents ou refus du Juge.
L’intermédiation financière est un dispositif dans lequel l’Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) sert d’intermédiaire en matière de pension alimentaire. En cas d’arrêt du versement par le débiteur, l’agence prend le relais puis se retourne pour se faire rembourser contre le débiteur. Vous y gagnez en rapidité.
L’ARIPA est aussi un service d’aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées. Complétez le formulaire en ligne sur le site de la Caisse d’allocation familiale (CAF) pour en faire la demande.
La CAF ou la MSA, selon votre organisme prestataire, se charge d’obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
D’autres recours existent en cas de non-paiement des pensions alimentaires.
Dès lors que vous disposez d’une décision de justice fixant une pension alimentaire à votre profit, si une échéance n’est pas payée à son terme, vous pouvez forcer le débiteur à vous payer les sommes dues en faisant appel à un huissier de justice.
Vous possédez une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire . Dès qu’une échéance n’est pas payée, vous pouvez forcer le débiteur à vous payer les sommes dues en faisant appel à un huissier de justice.
Des procédures de saisies sur comptes bancaires peuvent être mises en place ou saisies sur salaires ou saisies sur pension retraite avec la procédure de paiement direct des pensions alimentaires.(articles L 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution )
Les sommes dues seront prélevées à la source auprès de l’employeur ou de la Caisse de retraite. Vous pouvez remonter jusqu’à cinq années en arrière.
Si le débiteur est insolvable, une garantie contre les pensions alimentaires impayées, permet aux familles ne bénéficiant pas d’une pension alimentaire, d’obtenir le versement d’une allocation de soutien familial.
Les Caisses d’allocations familiales sont subrogées dans les droits de la personne, et sont autorisées à poursuivre en justice le débiteur.
Une action en recouvrement peut être également lancée par le biais du TRESOR PUBLIC.
Vous pouvez également déposer plainte au pénal puisque le non-paiement de pension alimentaire est un délit passible de peines d’emprisonnement et d’amende. L’abandon de famille est réprimé à l’article 227-3 du Code Pénal. Ce procès sera l’occasion de solliciter en justice la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en vous constituant partie civile.
Votre avocat vous expliquera ces démarches.
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