LE CHANGEMENT DU NOM DES ENFANTS DEPUIS LE 1ER JUILLET 2022
Depuis le 1er juillet 2022, les modalités de changement du nom de famille des enfants sont simplifiées.
Vous divorcez, vous voulez que votre enfant porte votre nom de famille.
Le divorce, la séparation des parents n’est pas un motif du changement de nom des enfants.
En France, le principe de l’immutabilité du nom de famille, implique que le choix du nom de l’enfant n’intervient qu’une seule fois, à sa naissance.
La loi du 2 mars 2022, applicable depuis le 1er juillet 2022, a assoupli ces règles.
Désormais, celui qui n’a pas donné son nom, lors de la déclaration de naissance à l’enfant, va pouvoir ajouter son nom à celui de l’autre parent, à titre d’usage. Il suffit d’en informer l’autre parent. Si ce dernier s’y oppose, vous pourrez saisir du litige le Juge aux Affaires Familiales.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
A noter, que tous les enfants nés de mêmes parents doivent porter le même nom.
Il s’agit des nouvelles dispositions prévues à l’article 311-24-2 du Code Civil.
Le changement peut intervenir aussi dès 18 ans.
A sa majorité, toute personne peut décider de porter le nom de son père ou celui de sa mère ou les deux en faisant une déclaration en mairie.
Ainsi les conditions de changement du nom sont simplifiées et seront possibles dans les cas suivants :
- Suite à un changement de filiation (reconnaissance de paternité ou adoption)
- Par décret du ministère de la justice pour franciser son nom ou éviter un nom ridicule (en justifiant d’un motif légitime)
- En accord des deux parents, pour ajouter le nom de l’autre parent à l’enfant mineur
- Sur décision de justice du JAF en cas de désaccord des deux parents pour adjoindre le nom du second parent
- Dès 18 ans, en déclarant en mairie, son choix de porter le nom de son père ou le nom de sa mère ou les deux noms accolés.
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