ASSISTANCE EDUCATIVE

Qu’est-ce-que l’assistance éducative ?
Une mesure d’assistance éducative est mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du code civil).
Maltraitance, absentéisme scolaire, état dépressif …
Un signalement d’enfant en danger est fait par l’infirmière ou l’établissement scolaire.
Ensuite, un rapport est rédigé par les services sociaux.
Puis, vous êtes convoqués pour être entendus.
vous pouvez consulter le dossier en prenant rendez-vous auprès du greffe.
Des mesures sont décidées par le Juge des Enfants.
Il peut s’agir de mesures de suivi et d’aide à la famille. L’enfant sera suivi par des éducateurs spécialisés.
Le Juge peut vous demander de justifier des soins ou de la fréquentation régulière d’un établissement scolaire.
Ou bien, le Juge va ordonner un placement en famille d’accueil avec l’organisation de droits de visite à votre profit.
Ces mesures sont mises en place pour deux années au maximum.
Elle sont levées en cas d’évolution favorable de la situation.
Les parents conservent l’autorité parentale.
Le mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le Juge. Il pourra avoir son propre avocat.
La situation est revue selon l’évolution favorable ou non du dossier.
Bien vous préparez à ce type d’audience est essentiel. Consultez votre avocat au plus vite.