L’assurance vie, un mode de placement avantageux

Par le biais des assurances vie, vous pouvez transmettre une partie de vos capitaux aux bénéficiaires que vous souhaitez avantager avec des abattements fiscaux intéressants.Il existe des limites afin d’éviter que des fortunes soient détournées au détriment de certains héritiers. Des difficultés surgissent lors du règlement des successions.

L’article L132-13-2 du Code des Assurances stipule que lorsque les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, elles sont alors soumises aux règles du rapport à succession et de réduction pour atteinte à la réserve.

Cela s’apprécie au regard du patrimoine et des revenus du souscripteur, de l’origine des fonds, de l’utilité de la souscription, de la finalité de l’opération.

En définitive, si un héritier réservataire (l’un de vos enfants) se trouve lésé de manière considérable, il peut solliciter l’attribution de certaines sommes. C’est ainsi qu’une partie des sommes perçues pourraient être réintégrées dans la succession. S’agissant du régime fiscal de l’assurance vie, des règles différentes existent selon la date de souscription de l’assurance vie. Il faut se référer au contrat d’assurance vie.

Plusieurs conditions cumulatives

Il est plus avantageux fiscalement de verser des primes avant d’avoir atteint l’âge de 70 ans et si les montants sont très importants de désigner plusieurs bénéficiaires.

Si l’assurance vie a été ouverte après le 20 novembre 1991et dans la mesure où les versements ont été effectués avant le 70èmeanniversaire du titulaire si les sommes dont vous êtes bénéficiaire ne dépassent pas le seuil de 152 500 euros, vous n’avez pas de droit de succession à payer. Si des versements sont effectués après les 70 ans du titulaire, l’assurance vie doit être déclarée dans le cadre de la déclaration de succession et elle est soumise à des droits de mutation.

Si l’assurance vie a été ouverte avant le 20 novembre 1991, les primes versées et les plus-values réalisées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droit de succession. Les primes qui sont versées à partir du 13 octobre 1998 ne subissent pas de droit de succession jusqu’à un plafond de 152 500 euros puis ensuite, elles sont taxées à 20 % au-delà.

La question du changement du nom du bénéficiaire est souvent source de litige. L’altération des facultés mentales de l’assuré donne lieu à des vérifications.

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