Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer à l’amiable sans passer devant le Juge. Il s’agit du divorce par acte d’avocat. La séparation de corps par acte d’avocat est en projet de loi.

Quel est l’intérêt de ce nouveau divorce ?

Il est plus rapide puisque les délais sont de deux à cinq mois. Vous rédigez vous-même avec le concours de l’avocat la convention qui réglera les effets et les conséquences du divorce. Les documents sont signés ensemble lors d’un rendez-vous à quatre.

Quelles sont les modalités ?

Chaque époux doit avoir son propre avocat, il faut donc deux avocats. Il convient de faire appel à un notaire pour recueillir l’acte de dépôt de la convention de divorce. Le recours au notaire est également indispensable pour dresser l’état liquidatif du régime matrimonial (partage de biens immobiliers soumis à publicité foncière ; attribution de droits immobiliers…). Vous devez réunir un certain nombre de documents et notamment des actes d’état civil. Ce divorce amiable implique un accord total entre les époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Il nécessite un minimum de dialogue.

Quel est le coût ?

Les frais de dépôt du divorce auprès du notaire s’élèvent à 50,40 euros TTC. S’il y a aussi un acte de partage, des frais d’acte notarié s’ajoutent en fonction de la valeur des biens et des droits d’enregistrement prélevés par l’Etat. Les honoraires de l’avocat sont fixés librement, ils vous seront indiqués lors du premier rendez-vous au cabinet. Le coût est inférieur à celui d’un divorce contentieux. Chaque partie rémunère son avocat. Si vous y êtes admissible, l’aide juridictionnelle peut fonctionner.

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