La prestation compensatoire, ce qu’il faut savoir

En cas de différence significative de situation entre deux époux, une prestation compensatoire peut être réclamée.

La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital ou sous la forme d’une rente ou sous forme mixte.

En principe, la durée des versements de la rente est fixée par l’article 275 du Code civil à 8 années.

« Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

A cet effet, le Juge prend en considération notamment : 

  • La durée du mariage
  • L’âge et l’état de santé des époux
  • Leur qualification et leur situation professionnelle
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer pour favoriser les carrières de son conjoint au détriment de la sienne
  • Le patrimoine estimé au prévisible des époux tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
  • Leurs droits existants et prévisibles
  • Leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. » 

Cette liste n’est pas exhaustive et l’évaluation de la prestation compensatoire peut être source de conflits.

Il n’existe pas à proprement parler de barème fixant une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion. L’évaluation de la prestation compensatoire est laissée à l’appréciation et à l’arbitrage du Juge en cas de litige.

Évaluation de la prestation compensatoire

Il existe néanmois plusieurs méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire qui tiennent compte des revenus des deux époux, du différenciel entre ces revenus, de la durée du mariage et de l’âge des époux. Il convient de vous rapprocher de votre avocat qui vous aidera à procéder à l’évaluation.

Des avantages fiscaux sont consentis si la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital dans l’année du prononcé du divorce puisque dans ce cas, cette somme ne sera pas imposable.

Vous pouvez aussi décider du paiement sous forme d’une rente indexée selon les règles applicables au versement d’une pension alimentaire, l’indexation de la rente s’effectuant chaque année selon l’indice du coût à la consommation des ménages.

Dans ce cas, cette rente mensuelle doit être déclarée comme étant perçue au titre des ressources sur l’avis d’imposition.

Que se passe-t-il à la mort de l’époux débiteur de la prestation compensatoire ?

Si vous décédez, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme est prélevée sur votre succession.

Elle est supportée par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible.En revanche, si le créancier perçoit une pension de réversion, celle-ci sera déduite du capital calculé pour remplacer la rente.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter Maître Caroline Vergne