Dès lors que vous disposez d’une décision de justice fixant une pension alimentaire à votre profit, si une échéance n’est pas payée à son terme, vous pouvez forcer le débiteur à vous payer les sommes dues en faisant appel à un huissier de justice.

Des procédures de saisies sur comptes bancaires peuvent être mises en œuvre mais surtout des saisies sur salaires ou des saisies sur pension retraite en application des articles L 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution par le biais de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires.

Les sommes dues seront prélevées à la source auprès de l’employeur ou de la Caisse de retraite.Vous pouvez remonter jusqu’à cinq années en arrière.

Si le débiteur est insolvable, une garantie contre les pensions alimentaires impayées, permet à toutes les familles ne bénéficiant pas d’une pension alimentaire, d’obtenir le versement d’une allocation mensuelle de 100 € par enfant. L’allocation de soutien familial est versée dès le premier mois d’impayé. Les Caisses d’allocations familiales sont subrogées dans les droits de la personne, et sont autorisées à poursuivre en justice le débiteur. Une action en recouvrement peut être lancée par le biais du TRESOR PUBLIC.

Vous pouvez également déposer plainte au pénal puisque le non-paiement de pension alimentaire est un délit passible de peines d’emprisonnement et d’amende. L’abandon de famille est réprimé à l’article 227-3 du Code Pénal.

Vous pouvez également solliciter en justice la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en vous constituant partie civile. Votre avocat vous expliquera ces démarches.